Depuis le 31 mars 2023, les entreprises enregistrées au Registre des entreprises du Québec ont l’obligation de fournir des informations supplémentaires sur les bénéficiaires ultimes, les administrateurs et les dirigeants.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer l’intégrité et la transparence du système d’enregistrement des entreprises et du coup de renforcer la gouvernance d’entreprise, de lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, le financement du terrorisme et la corruption.
Les obligations comprennent:
- La déclaration des informations relatives aux bénéficiaires ultimes
- La déclaration de la date de naissance des personnes physiques inscrites
- La fourniture d’une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur
- La possibilité de déclarer une adresse professionnelle pour les personnes physiques inscrites
Il est important de noter que ces nouvelles obligations s’appliquent aux entreprises existantes et aux nouvelles entreprises. Si votre entreprise n’a pas encore été créée, vous devrez vous conformer à ces nouvelles obligations lors de sa création. Si votre entreprise est déjà enregistrée, vous devrez déclarer ces nouvelles informations lors de la production de votre prochaine déclaration de mise à jour annuelle.
Il est à noter que les entreprises immatriculées sont informées de leurs nouvelles obligations au moment de la réception de la lettre les avisant de produire leur déclaration de mise à jour annuelle.
Référence : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/demarrer-entreprise/immatriculer-constituer-entreprise/nouvelles-obligations-transparence/a-propos
