Précieux outils de planification financière, les fonds distincts présentent notamment de nombreux avantages pour la planification successorale. En effet, ils combinent les meilleures caractéristiques des fonds communs de placement et les attributs d’une police d’assurance. L’un de ces attributs de l’assurance, très important, est la garantie du capital décès, qui garantit qu’un pourcentage précis de la valeur de votre placement sera versé directement à vos bénéficiaires à votre décès. Ce capital décès peut même éviter entièrement l’homologation, ce qui simplifie le processus de règlement de la succession et facilite la transmission de vos placements à vos proches. Les fonds distincts doivent garantir au moins 75 % du capital décès, mais la garantie peut aller jusqu’à 100 %. 

La garantie du capital décès ajoute également un niveau de sécurité intégré qui n’est pas offert par les fonds communs de placement et qui peut être de plus en plus utile si vous êtes à la retraite ou vous en approchez. Parallèlement, les fonds distincts vous permettent de placer votre épargne de façon à obtenir un rendement potentiellement plus élevé que les instruments garantis, comme les CPG. La garantie du capital décès constitue une sorte de filet de sécurité qui procure un élément de protection contre le risque de marché au sein de ces fonds.

Une autre caractéristique qui touche la garantie du capital décès et met en lumière les avantages des fonds distincts est la réinitialisation de la garantie. Certains contrats de fonds distincts vous donnent la possibilité d’exercer une réinitialisation de la garantie lorsque la valeur marchande de votre compte de placement est supérieure à la valeur actuelle de la garantie du capital décès. En procédant à la réinitialisation, votre garantie du capital décès sera majorée à la valeur marchande actuelle. Cette caractéristique est certainement très avantageuse, mais il ne faut pas oublier que les réinitialisations de garantie sont généralement limitées à une ou deux par année civile.

Voici deux exemples pour illustrer la valeur de la garantie du capital décès :

Exemple 1 : Vous ouvrez un compte de fonds distincts avec un dépôt initial de 100 000 $ et le contrat comprend une garantie du capital décès de 100 %. Cependant, une correction du marché a fait chuter la valeur de votre placement, qui s’élève désormais à 92 000 $. Comme votre contrat prévoit une garantie du capital décès de 100 %, à votre décès, votre compagnie d’assurance appliquera un « complément » à votre compte et votre bénéficiaire recevra la totalité du capital décès de 100 000 $, soit la valeur totale de votre placement initial.

Exemple 2 : Vous ouvrez un compte de fonds distincts avec un dépôt initial de 100 000 $ et le contrat comprend une garantie du capital décès de 100 %. La valeur marchande du placement passe à 108 000 $ après six mois, vous optez donc pour une réinitialisation de la garantie. Cela portera la valeur de la garantie du capital décès à 108 000 $. Toutefois, à votre décès, la valeur marchande de votre placement a baissé à 103 000 $. Quel que soit le marché, votre bénéficiaire recevra le montant plus élevé correspondant à la valeur marchande actuelle bonifiée par la garantie du capital décès, soit 108 000 $.

Cela dit, il est important de retenir que certaines opérations sur fonds distincts ont une incidence sur la garantie du capital décès. Par exemple, les dépôts additionnels dans une police augmentent la garantie du capital décès, tandis que les rachats effectués sur une police la réduisent – souvent de manière proportionnelle. Toutefois, à votre décès, votre bénéficiaire touchera la somme la plus élevée entre la valeur de la garantie et la valeur marchande actuelle. Une caractéristique des plus rassurantes, quoi.

Lorsque l’on contemple la planification de la succession, il est prudent de compter la garantie du capital décès des fonds distincts comme une option valable et viable. C’est définitivement une solution à explorer lorsque vous vous demandez comment placer votre épargne-retraite.

Vous avez travaillé dur tout au long de votre vie, et ce dur labeur a finalement porté ses fruits. Vous avez peut-être accumulé plus d’actifs que ce dont vous aurez besoin pour vous assurer une retraite agréable et sans souci. Ces actifs finiront par être transmis à vos héritiers. Toutefois, certains de ces actifs peuvent entraîner une obligation fiscale à votre décès ou à celui de votre conjoint.

Qu’est-ce qu’un actif? En fait, vos actifs se divisent principalement en trois catégories :

1. les immobilisations, comme les actions de sociétés publiques ou fermées, les résidences secondaires ou de vacances;
2. les actifs qui produisent généralement des revenus à votre décès, comme les actifs enregistrés (REER ou FERR) ou les actifs imposés en tant que revenus, tels que les actifs porteurs d’intérêts (CPG ou fonds du marché monétaire);
3. les actifs totalement libérés d’impôt ou qui ne sont pas imposables au décès, tels que les liquidités et les CELI, une résidence principale, ainsi que le capital libre d’impôt au titre d’une police d’assurance vie.

La plupart des gens veulent garder ces actifs – leur patrimoine – intacts pour les transmettre à leur famille, à leurs proches. Pour ce faire, il est important de comprendre le meilleur moyen de financer l’obligation fiscale qui en découle au décès afin que les actifs puissent être transmis sans encombre.

En règle générale, il y a quatre moyens d’obtenir les liquidités nécessaires pour payer les impôts exigibles au décès, et voici quelques-uns des avantages et des inconvénients de chacun :

Liquider les actifs – Les cycles économiques et l’état des marchés sont déterminants pour la valeur d’un actif. Cependant, vous n’avez aucun moyen de savoir ce qu’elle sera à votre décès. En outre, la vente d’actifs par les ayants droit indique souvent à un acheteur qu’il y a une certaine urgence, ce qui n’aide pas vos ayants droit à en obtenir la pleine valeur.

Emprunter de l’argent – Cela signifie normalement utiliser des actifs en garantie, ce qui peut s’avérer un peu risqué. En planification successorale, l’objectif principal est généralement de distribuer les actifs aux bénéficiaires. Emprunter de l’argent en cédant des actifs en garantie rend la tâche plus difficile. Il n’est pas possible de prévoir les conditions du marché au moment du décès. Les institutions financières connaissent des cycles, tout comme les taux d’intérêt sur les prêts.

Créer une réserve de liquidités – Cette option vous oblige à épargner sans relâche tout au long de votre vie. Ce n’est pas nécessairement l’option la plus pratique, puisque vous ne savez pas quand le décès surviendra et si, à ce moment-là, il y aura assez de liquidités.

Souscrire une assurance vie – En transférant le risque à l’avance, vous éliminez une grande partie des risques associés au financement de l’obligation fiscale au décès. Le capital décès procure des liquidités au moment même où on en a besoin. Au Canada, il est versé au bénéficiaire en franchise d’impôt.

Lors de la planification successorale, il est important d’évaluer vos obligations fiscales actuelles et futures afin de déterminer quel est le meilleur moyen, dans votre situation, de garder votre patrimoine intact en vue de le transmettre à vos proches.

Nous travaillons dur toute notre vie. Ce travail acharné nous permet de nous offrir une maison, de prendre des vacances, d’épargner un peu d’argent et, à notre décès, de transférer notre patrimoine à ceux que nous aimons, que ce soit notre famille immédiate ou des personnes précises. Normalement, ce transfert est assuré tout simplement par un testament ou par la désignation de bénéficiaires dans le cas d’un régime enregistré et/ou d’une police d’assurance vie. 

Cependant, la désignation des bénéficiaires d’une assurance vie est devenue plus compliquée à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de l’Ontario dans la récente affaire Calmusky c. Calmusky. Dans cette affaire, le défunt père détenait un compte conjoint avec un de ses fils, Gary, qui était également le bénéficiaire désigné de son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Mécontent que ces actifs soient transmis directement à Gary, l’autre fils adulte du défunt, Randy, a porté l’affaire devant les tribunaux, déclarant que le compte bancaire et le FERR étaient détenus en fiducie au profit des ayants droit de son père.  

À la lumière de la jurisprudence, la Cour a statué qu’un compte bancaire conjoint doit être détenu en fiducie au profit des ayants droit lorsqu’il résulte du transfert à titre gratuit d’un actif à un enfant d’âge adulte, à moins que cet enfant ne puisse prouver que le défunt avait l’intention de lui faire don directement de cet actif. Rien de trop compliqué jusqu’ici : compte bancaire = fiducie, à moins de preuve convaincante du contraire.

Mais voilà que les choses se compliquent un peu. La Cour a ensuite appliqué ce même principe à la désignation de bénéficiaire du FERR, sans égard au droit déjà en vigueur régissant ces désignations! Bien que le défunt ait signé un formulaire de désignation du bénéficiaire dans lequel il désignait Gary comme bénéficiaire direct du produit, le FERR a néanmoins été considéré comme faisant partie du patrimoine. C’est pour le moins nébuleux : le formulaire de désignation du bénéficiaire d’un FERR aurait auparavant été honoré, mais les fonds du FERR ont plutôt été ajoutés au patrimoine.

Ce faisant, la Cour a instauré un doute à l’égard des désignations courantes, que ce soit pour les régimes enregistrés ou pour les assurances. On se demande maintenant si ces désignations seront soumises à un contrôle judiciaire approfondi et si elles feront l’objet de litiges. Cela s’appliquera-t-il désormais aux polices d’assurance ainsi qu’aux régimes enregistrés et aux actifs bancaires? Un bénéficiaire adulte (autre que le conjoint) devra-t-il maintenant s’empresser de trouver des éléments de preuve supplémentaires? Et si les éléments de preuve à l’appui ne sont pas suffisants, sera-t-il coincé dans un processus litigieux interminable? Quel sera le coût de la procédure judiciaire par rapport au produit de l’assurance?

À l’heure actuelle, on craint qu’il soit possible de contester les désignations de bénéficiaires de polices d’assurance vie, si ces bénéficiaires sont des enfants d’âge adulte. Cette affaire n’a pas été portée en appel et constitue l’état actuel du droit en Ontario. En outre, ce principe de « fiducie au profit éventuel de son auteur » est également appliqué dans les autres provinces du Canada (à l’exception du Québec, qui est une province de droit civil). Ainsi, comment pouvez-vous protéger vos actifs et faire en sorte qu’ils aillent directement à votre bénéficiaire désigné? Lorsque vous élaborez un plan successoral avec votre conseiller, mentionnez clairement vos intentions et étayez-les au moyen d’une documentation abondante. La communication et une planification méticuleuse sont essentielles!

Source :Linterconnexion